CONDITIONS GENERALES
- - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 Code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 Code de la consommation).
● Mise en oeuvre de la garantie
Le véhicule doit être amené à l’établissement vendeur, seul habilité à mettre en oeuvre la garantie. En cas d’impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.
VII. VENTE À CRÉDIT
Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours) le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou la fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert de l’emprunteur par l’article L.312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a, exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation (soit quatorze jours). Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
VIII. GARANTIE DE PRIX
Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT ; toute modification taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client. Le véhicule peut être vendu sur marge ou avec tva applicable. Toute modification du tarif du certificat d’immatriculation imposée par la loi ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée à l’acheteur.
IX. RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner.
X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitement automatisés nécessaires à l’exécution de cette commande. Le responsable de ce traitement est le vendeur. Les données du client seront conservées pendant au minimum 3 ans chez un serveur externe de type Google Drive ou équivalent. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'éventuelles failles de sécurité venant des dits hébergeurs. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilités de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter l’entreprise dont les coordonnées figurent au recto du présent bon de commande en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d’identité. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à ses fins de prospection, il devra le spécifier au vendeur. En cas de difficulté en lien avec la
gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au vendeur ou à la CNIL.
XI. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes).
XII. LITIGES
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : Par courrier au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le médiateur du Conseil national des
professions de l’automobile (CNPA) – MOBILIANS - 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX
MENTIONS LEGALES :
SASU PERHART - CAPITAL : 1500,00 € SIRET 95342666500014 RCS DE PARIS.
Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera éxigible (L441-6, Alinéa 12 du code de commerce). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrements (L262-1 et D441-5) -
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VEHICULE NEUF & OCCASION
I. COMMANDE
La présente commande du véhicule désigné sera ferme et définitive après 14 jours de droit légal de rétractation et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII. Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur et si celle-ci a lieu sur le lieu de vente, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêt devant le tribunal de son lieu d'exercice. L’annulation à l’initiative du vendeur hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur. En cas de reprise d’un véhicule celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise. L'acheteur est informé que la signature du certificat de cession cerfa du véhicule est considéré comme une livraison et annule de fait son droit de rétractation de 14 jours, droit attribué uniquement en cas de commande à distance.
II. RESPONSABILITÉ
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
II(2). RECYCLAGE SPECIFIQUE VEHICULE ELECTRIQUE ET HYBRIDE D'OCCASION
En fin de vie de toutes les batteries electrique d'occasion, appartenant au véhicule électrique et hybride, l’Acheteur s’engage à ne pas abandonner son véhicule ni les batteries electrique d'occasion, celles-ci devant être traités par des professionnels qualifiés. L’Acheteur devra déposer le véhicule dans les points de collecte identifiés, dont les coordonnées peuvent être obtenues sur demande auprès de la SASU PERHART ou d'un tiers. Enfin, pour des raisons d'habilitation et de sécurité liées à la commercialisation des modèles de véhicules électriques et hybrides d'occasion, les opérations de dépose et d’envoi en recyclage des batteries electrique d'occasion doivent être
effectuées uniquement par un professionnel qualifié dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de SASU PERHART ou d'un tiers. L'acheteur devra attendre une réponse écrite par mail de la part de la SASU PERHART ou d'un tiers. Pour les véhicules dont la batterie est propriété de RENAULT DIAC, l'acheteur doit se réferer aux conditions générales de RENAULT DIAC. En cas de non-respect de l’un ou plusieurs des engagements précités, l’Acheteur sera intégralement tenu responsable.
II(3). ASSURANCE
L'acheteur d'un véhicule électrique ou hybride doit informer son assureur automobile de l’acquisition de celle-ci et demander, le cas échéant, la mise à jour de son contrat d’assurance afin que celui-ci prenne en compte la couverture de la batterie de traction electrique d'occasion en cas de perte, dommage ou sinistre vis a vis des tiers.
III. LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution ; à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.
IV. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
V. CONTROLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les
organes suivants :
● Les amortisseurs et les organes de suspension,
● Les organes de direction,
● Le système de freinage,
● Le système d’éclairage,
● Les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.
VI. GARANTIE
● Garantie commerciale
Le véhicule bénéficie d'une garantie commerciale dont la durée et le kilométrage sont détaillés en tête de devis. La garantie s'applique uniquement en France Métropolitaine. La garantie prend effet à partir de la date de signature du certificat de cession du véhicule. Le garant est la SASU PERHART, 36 rue Scheffer 75116 PARIS. Dès qu'un problème apparait pendant la garantie, le client devra immédiatement en informé la SASU PERHART avant
tous travaux. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat mentionnés aux articles L.217-4, à L.217-12 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (article L.217-16, du Code de la consommation).
● Garantie légale des vices cachés
En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
● Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4 Code de la consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :